Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

FAUMONT a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

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