CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Page 4 sur 7
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35286
19 juillet 2023
une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
À l'issue de plusieurs renvois destinés aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée le 10 mars 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026, et le jugement prononcé par
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les
Rétentions
695cbb9d75782d5f06f01376
5 janvier 2026
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
Mme [J] [E] soulève la nullité du contrat de formation en raison de l'absence d'indication des modalités précises de la durée et du programme de formation, sur le fondement de l'article L6353-4 du code
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09740
3 octobre 2024
MOTIFS 1- sur la demande en nullité des jugements des 24 avril 2023 et 10 juillet 2023 L'Earl De La Chapelle n'a interjeté appel que du jugement du 10 juillet 2023 de sorte que sa demande en nullité
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Trib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
L652-1 du Code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
A, a été signée entre le groupement d'intérêt économique " Harmonie soins et services " et le centre hospitalier de Saint-Nazaire le 10 septembre 2012, en application de l'article L. 8241-2 du code du
2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable
3ème Chambre Commerciale
659e49f855379800088473e9
9 janvier 2024
L'article L652-1 du code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601d
6 septembre 2022
[I], En tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à son égard dans les limites définies aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
L981-1 du code du travail devenu l'article L6325-3 l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation
Sociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code