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140 résultats pour « article L6352-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35286

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

À l'issue de plusieurs renvois destinés aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée le 10 mars 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026, et le jugement prononcé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les

Source officielle
CA

Rétentions

695cbb9d75782d5f06f01376

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Mme [J] [E] soulève la nullité du contrat de formation en raison de l'absence d'indication des modalités précises de la durée et du programme de formation, sur le fondement de l'article L6353-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c09740

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS 1- sur la demande en nullité des jugements des 24 avril 2023 et 10 juillet 2023 L'Earl De La Chapelle n'a interjeté appel que du jugement du 10 juillet 2023 de sorte que sa demande en nullité

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L652-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A, a été signée entre le groupement d'intérêt économique " Harmonie soins et services " et le centre hospitalier de Saint-Nazaire le 10 septembre 2012, en application de l'article L. 8241-2 du code du

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CA

2ème CH - Section 1

626b8180d1fb03057d9a521a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49f855379800088473e9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L652-1 du code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

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CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a601d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I], En tout état de cause, - déclarer le jugement opposable à son égard dans les limites définies aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L632-1 du code de commerce ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L981-1 du code du travail devenu l'article L6325-3 l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402973f67e905df3d2974

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle