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365 résultats pour « article L6327-3-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

2 - Madame [B] [I] épouse [T] née le 11 Mars 1949 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représents par Me Jérôme DIROU Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES : 1- Madame [X] [U] née le 31

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TJ

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les articles L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b8a4ff9ec259c09736

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il sollicite en outre la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f068

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccb1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa24e0040aa3735de6b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements foyers ni au logement faisant l'objet d'une convention

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd4c0ecdc6046d472068a2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] en la personne de Me Christophe BASSE [Adresse 2] comparant en la personne de Mme [R] [G] M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603746e8999c7b251bba7993

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

En application de l'article L,1235-2 du code du travail, la société TRIGANO VDL doit être condamnée à verser à M.

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit dans ses rédactions successivement applicables : “Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

prévues à l'article 4, et au maintien de la rémunération prévu à l'article 5-2, n'étaient pas applicables aux nouveaux embauchés Considérant, ceci étant, que ce dernier paragraphe a été supprimé par

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405986_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 613-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider régulièrement

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad69fdcdc6046d47eeebfd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7537cdc6046d47f01b3a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

aux employeurs selon les termes de l'article 441-2 du code de la sécurité sociale, serait établie par le centre de formation EPL [8].

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc1e290cea5e5b7fc63f

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0f9cdc6046d47fdd50c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [C], [I],, [Adresse 2] et, [Adresse 3], en qualité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6684cdc6046d47eeb5e7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

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CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

Source officielle