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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d62
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L625-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-2
69623b4acdc6046d47d5d3e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'entretien prévu par l'article L6315-1 du code du travail est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e0
24 mai 2016
24 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L6325-6 du code du travail, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce
Source officiellePCP JCP fond
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du
Source officielle17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405986_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L632-1 et L632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il été privé de l'ensemble de ses droits et n'a pas été mis en mesure de connaitre la procédure diligentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d913ef607c90ab66f0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée au paiement des dépens ainsi qu'à une indemnité procédurale de 1.500 euros, dire nul au visa de l'article L632-2 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdacc1e290cea5e5b7fc63f
22 mai 2019
22 mai 2019
[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
19 avril 2024
Le 13 mai 2022, [U] [A] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 21 février 2024.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dbbe43307c9013b3ca
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Le 13 mars 2013, la SARL ALUVER remettait en main propre à M.
Source officielleCG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Celui-ci a déposé son rapport clos le 13 décembre 2022.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 6323-13".
Source officiellePage 4 sur 17