AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e0dfcdc6046d4701fe68
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, [Localité 3] * ,"[Localité 2] Alma", [Adresse 10] *, [Adresse 11] * Activité : maroquinerie RCS, [Localité 2] 444 092 845 (2002 B 1166) Désigne M., [R], [B], en qualité de juge commissaire, Nomme
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