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309 résultats pour « article L6323-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e0dfcdc6046d4701fe68

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, [Localité 3] * ,"[Localité 2] Alma", [Adresse 10] *, [Adresse 11] * Activité : maroquinerie RCS, [Localité 2] 444 092 845 (2002 B 1166) Désigne M., [R], [B], en qualité de juge commissaire, Nomme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Le CGEA fait valoir qu'en application de l'article L1235-2 du code du travail ,lorsqu'un salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés ,l'indemnité pour irrégularité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle a également créé un site internet et des plaquettes de présentation. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fedcdc6046d47ee5787

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle est en application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, fonction de l'ancienneté du salarié.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163667c530fe82387bcdb2c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Sylviane VAÏANI, avocat au barreau de PARIS, toque J109, plaidant pour le Cabinet HP et Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire pour les 10 premières années et de 1/ 3ème de mois pour les suivantes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5dbcdc6046d47f2c237

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2026, compte tenu des dettes fournisseurs Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c88bcdc6046d47fe611e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39ee633183e2ee17cf9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f723

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69839f77cdc6046d47ed544f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a56cdc6046d477f0923

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle