Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

L626-5 du Code de commerce.

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN (Bases légales l'article L626.27 du code de commerce) Suivant jugement de ce tribunal en date du 16/05/2024, MAISON CHALUMEAU AUTUN (SAS

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article

Dans son rapport en date du 16 octobre 2025, Maître [I], ès-qualités, a relevé plusieurs éléments pouvant justifier de responsabilités et de sanctions au sens des articles L 653-1 et L654-20 du code de