Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

prévues à l'article L622-13 du code de commerce.

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu. sous réserve des dispositions ciaprès.

Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le

à l'article R 621-7 du code de commerce. 9.

société LCI à hauteur de 780 342, 35 ¿ telle que déclarée, - A titre subsidiaire, dire et juger que les dispositions de l'article L624-2 du Code du commerce n'ont pas été respectées, et constater qu'une

L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

des articles L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

Selon l'article L624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

L'article L624-16 alinéa 4 du code de commerce dispose : «'Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article

L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce

code de commerce.