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2 765 résultats pour « article L6141-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb19cdc6046d47197350

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64d9cdc6046d47c76c5c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ea4cdc6046d47c90442

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire de la Société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e7bcdc6046d47c901f0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire de la société

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1f000cdc6046d47f5109c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] [S] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef27cdc6046d47f4fb4f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[A] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda045cdc6046d4726798b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[L] [Q] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[V] [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde0aacdc6046d472bdbf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[O], [H] [U] [A] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de259ecdc6046d473173aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[U] [L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0edfcdc6046d472fa25c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efa5cdc6046d47f508fc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[C] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9eaacdc6046d47265f67

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[U] [G] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle