Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

APPELANT Monsieur [U] [F] né le 02 Mars 1965 à [Localité 2] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [P] [V] né le 26 Septembre 1987 à [Localité 5] (Tunisie) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

APPELANT Monsieur [S] [V] né le 14 Juillet 1993 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

[Z] ne répondait pas aux conditions prévues par l'article L611-3.

[I] [P] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [X] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention : Vu les articles L612

L651-2 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie