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330 résultats pour « article L613-50-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64eccdc6046d47c76dc3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[P] au visa de l'article L653-4, 1°, 3°, 4° et 5° du code de commerce, le liquidateur reprochait à ce dernier d'avoir: - disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - fait des

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad78a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4d90ccdc6046d473aeb36

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dominique de [S], juge commis assisté de SELARLU [X] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

64364d7a29c3df04f589a66a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

application des dispositions de l'article L. 743-1 du même code.

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TJ

JLD

695c316475782d5f06e620c3

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2d22cdc6046d475b62af

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d91

Appel

4 août 2022

4 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611 -3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8a7ecdc6046d472b1e1b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [C], [X] -, [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société C M G (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article

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CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

228 / 04 09767 tel que limité par décision de l'INPI du 25 mars 2014 pour défaut d'activité inventive, de juger que le dit brevet est dépourvu de validité au regard des articles L611-10 et -14 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64acf40903c09105db6c061a

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785ca

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre

Source officielle