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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 8
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16 août 2024
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[P] au visa de l'article L653-4, 1°, 3°, 4° et 5° du code de commerce, le liquidateur reprochait à ce dernier d'avoir: - disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - fait des
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