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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du
Source officielleRétention_recoursJLD
62c7cac9cb8dca058e3e7da6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fait également valoir l' l'erreur d'appréciation de la préfecture dans sa décision de placer son client en rétention en violation de l'article 8 de la cesdh et de l'existence de sa femme et de ses enfants
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
autres créances selon leur rang prévu au II de l'article L6 22 - 17 et au II de l'article L 143 - 8, soit un privilège général qui n'est primé par les créances antérieures que par les créances superprivilégiées
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L611-1 à L611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agisse de l'information du procureur de la République qui a été dûment réalisée, comme de l'habilitation de
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648c3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 9 Juillet à 9h00 Nous , C.ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 JUILLET 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2206676_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleRétention_recoursJLD
62c91a9cf3eafe9fcf075f1b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A l'audience du 8 juillet 2022 à 10h30, L' avocat de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
659f98253328fa00087a2622
10 janvier 2024
10 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : la décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleRétention_recoursJLD
659f981d3328fa00087a261e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db17315d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db173167
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le Préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national en date du 8 juillet 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 8
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505969_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
Source officielleETRANGERS
651fa5c7c601f083189919e3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
4 janvier 2017
du plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60367bce327f8a1f9b6feaac
15 octobre 2015
15 octobre 2015
choisi, du barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire, prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire et placement en rétention pris le 8
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60367bce327f8a1f9b6feab1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
avocat au barreau de Paris, ORDONNANCE : contradictoire, prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire et placement en rétention pris le 8
Source officielleRétention_recoursJLD
634507bc3d3abfadff7c7981
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Monsieur [F] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 octobre 2022 à 15h23.
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ecc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] [C], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 8 août 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de Haute-Garonne.
Source officiellePage 4 sur 32