Or en l'espèce la décision de placement en rétention a été prise sur le fondement de l'article L. 731-1 (1e) du CESEDA et au visa de l'article L611-1 du CESEDA (5e) qui permet à l'autorité administrative

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

L611-3, du R611-1, R611-2 et L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 10.

de l'article R 281-4 CSS 2°- pour la caisse RSI Île-de-France Ouest - Les statuts signés par les membres fondateurs - L'arrêté de création signé par le Préfet de Région selon l'arrêté du 21 juin

Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement

en outre l'article L611-3-2 du CESEDA, et, enfin à son droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience.

Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

du régime social des indépendants de la Côte d'Azur (RSI) : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale élisant le président et les administrateurs du RSI, ainsi que la liste des personnes présentes ; 2)

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

L611-7 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'invention à laquelle Monsieur Francis X... a pris une part prépondérante et qui a fait l'objet d'un brevet au bénéfice de la société SOLLAC ; (¿)

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable.

[Y] [O] né le 06 janvier 2006 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris

du document mentionné au point 2), de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret en matière commerciale et industrielle, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi.

De déclarer recevable et bien fondée la SAS KANBIOS en ses demandes ; Y faisant droit, 2.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.