L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

L526-22 et L681-2 du Code de commerce ; Que le Tribunal a besoin d'éléments complémentaire aux fins de savoir si l'ouverture de la procédure collective doit s'opérer sur le patrimoine professionnelle

Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances

-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Il considère également que la saisie opérée sur le compte OLINDA porte sur un compte professionnel qui n’est pas grevé d’un gage conformément à l’article L526-22 du Code de commerce.

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

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Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

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