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d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.

Source officielle

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

Elle prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque conservatoire selon l'article L511-1 et L531-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

Elle prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque conservatoire selon l'article L511-1 et L531-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

Elle prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque conservatoire selon l'article L511-1 et L531-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

L'article R512-2 ajoute que si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées,

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Reconduite à la frontière

DTA_2106979_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

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1ere Chambre

65b0baea8d0ccf000877e4f9

Appel

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 378 et suivants du même code et L531-1 du code monétaire et financier, Mme [E] entend voir

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Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS

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1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676230

T. Judiciaire

3 avril 2025

Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.

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CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

Par avenant du premier août 2008, monsieur [L] a été promu en qualité de cadre, afin de superviser l'installation d'une nouvelle agence à [Localité 2].

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