L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Aux termes de l'Article L551-15 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision a énoncé les motifs

L551-1, L 552-4 et L 511-1 du CESEDA; Attendu que M.

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.

L'article L554-1 ci-dessus rappelé énonce clairement que le placement en rétention ne peut intervenir que pour le temps strictement nécessaire au départ d'un étranger et que l'administration doit exercer

Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

La procédure de l'article L57 du même livre a été respectée en ce sens que le directeur régional des finances publiques de Corse-du-Sud a répondu par écrit le 26 octobre 2007 aux observations orales des

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.