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REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. » Selon les dispositions de l’article

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4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

[R] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner ainsi que tout succombant au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L553-2 du Code de la sécurité sociale.

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Rétention Administrative

669b52f6a3418ee2ae72d0b4

Appel

18 juillet 2024

Vu les articles sus visés, Le juge lors de la 1re prolongation s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu par l'article L553-1 émargé par l'intéressé, que

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction

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Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4025

Appel

13 octobre 2022

Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations

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5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

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J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la demande d'annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution Conformément aux articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les moyens relatifs à la

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

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Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article L553-2 du code précité, 'Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L114-17. » Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] indiquent que par courrier en date du 24

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