Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire

L'article 458 alinéa 1 dispose que : 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.

    Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article   L521-1 du code de justice administrative.

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

activité, signé un avenant portant la garantie perte du fonds de commerce à 38 760 euros ; que le 31 décembre 2009, elle a signé un second avenant, à effet au 20 novembre 2009, portant cette garantie à 39

à l'article L. 511-1.

Par dernières conclusions en date du 8 février 2018, la SARL HÔTEL DU SQUARE demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 L. et L. 145-39 du code de commerce,

Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Frédérique POHU-PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

de l'article 2044 du code civil.

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.