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L'article L171-2 du code de l'environnement précise que lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601045_20260226

Administratif

26 février 2026

L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du

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Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

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Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

Le 2 avril 2020, M.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca68a4781dc057dee7950

Appel

9 mai 2022

ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L

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CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

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Ch.secu-fiva-cdas

627b55a676c5d9057df8009a

Appel

10 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la

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3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

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Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code.

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle

2ème chambre

69e31146cdc6046d47a75038

Appel

16 avril 2026

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686821674965b5d9df318648

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire (article L 541-1 alinéa 2).

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Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

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Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article

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Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959e

Appel

6 février 2007

Que l'action en paiement aurait dû être engagée dans le délai de 2 ans devant le Tribunal d'Instance seul compétent pour en connaître, 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

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Reconduite à la frontière

DTA_2309419_20231114

Administratif

14 novembre 2023

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / ()// 2° Lorsque le demandeur : ()

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