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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
3 avril 2025
LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94720
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L554-1 du CESEDA et la directive 2008/115 en son article 15, prévoyant que la rétention doit être la plus courte possible ; Qu'il se plaint notamment d'avoir été placé en assignation à résidence deux
Source officielleETRANGERS
5fdead1cb119287ef03883f4
27 juin 2018
27 juin 2018
L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
[R] [O] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Benoît COURTILLE
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f8
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
8 avril 2015
8 avril 2015
défaut de valorisation de ces fonds, M. et Mme X... ont recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01566
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel.
Source officielleRETENTIONS
627218db228a02057de674cb
1 mai 2022
1 mai 2022
ROCCI PLANES, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 05 avril 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203859_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515207_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de crédit, société de Courtage d'assurance-Garantie Financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9352a
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f0
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la demande de renouvellement: Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les diligences de la préfecture : Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a8a0a5ae27812390dea9
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/06801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officielle1ere Chambre
6788a3c905b7378c3f0c529a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Dire et juger que les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par l'AGS.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
-Sur les diligences Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePage 4 sur 16