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277 résultats pour « article L526-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Présidente, Monsieur [R] [M], assesseur employeur, Monsieur [O] [A], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 28

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A ce titre, l'article L526-6 du code de commerce dispose que pour l'exercice de son activité, en tant qu'entrepeneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304112_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 28 juillet 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406027_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Stum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [H] face aux actions

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il apparait que M., [X], [Q] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306089_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea492a5b3e8ade13f78

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le moyen est donc infondé en application de l'article 1355 du code civil.

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66162bde99851e0008f1e5c8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[G] [P] né le 28 Août 1992 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle