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693 résultats pour « article L5241-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162171

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle émet donc un avis favorable s'agissant des points 1), 2) et 3) de la demande.

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils exposent notamment que le taux de 50 % préconisé par l'expert judiciaire est excessif et que, quand bien même un taux de 50 % serait retenu, les conditions complémentaires prévues par l'article L541

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205391_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161766

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la décision fixant les types et les quantités de déchets non assimilés éligibles au service public de collecte et d'élimination au sens de l'article L2224-14 du CGCT.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163124

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20163703

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ; 2)

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CA

Avis

CADA:20171101

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur [V] : «En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion

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CA

Avis

CADA:20164284

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le guide de collecte prévu par l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.

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CA

Avis

CADA:20161522

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27 mars 2014, le classement, l’archivage et la mise à disposition de dossiers clos restaient de la compétence de la commune en vertu de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162799

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du préfet statuant sur la réalisation de la ZAC ou les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, immédiatement communicables en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général

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CA

Avis

CADA:20164975

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable pour ce qui les

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CA

Avis

CADA:20151413

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le représentant de l'Etat dans le département peut () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens

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CA

Avis

CADA:20160681

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

ou du conseil de communauté) établissant le prix de cession par la ville ou l'Eurométropole des terrains d'emprise suivants concernant le projet « Deux Rives » : 1) le centre commercial Rivétoile ; 2)

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CA

Avis

CADA:20170777

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170762

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172185

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Source officielle