AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162171
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Elle émet donc un avis favorable s'agissant des points 1), 2) et 3) de la demande.
Source officiellePage 4 sur 35
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils exposent notamment que le taux de 50 % préconisé par l'expert judiciaire est excessif et que, quand bien même un taux de 50 % serait retenu, les conditions complémentaires prévues par l'article L541
Source officielle