CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

Nous relevons par ailleurs que, contrairement aux allégations des demanderesses, les livrables L5.1 et L5.2 ne sont pas concernés par l'article 5.2 du contrat.

Source officielle

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

Source officielle

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

L'appelant demande donc à la Cour, au visa des articles L512-1, R511-1 et suivants, R532-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions)

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd

Appel

28 avril 2023

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.

Source officielle

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle

2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

Source officielle

2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

Source officielle

Avis

CADA:20154521

Appel

22 octobre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant, 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle

soc

6079b2179ba5988459c55ad0

Cassation

9 octobre 1975

FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES, LA DECISION EST MOTIVEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage

Source officielle

soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

L'article L2512-5 du code du travail prévoit qu' "en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982

Source officielle

JEX

69ceded2cdc6046d47e8c8d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

L523-1 et L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 2350 du Code civil Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre : A titre principal

Source officielle

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f7

Appel

28 avril 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle

15e Chambre A

6035681447807b8f64b1b77d

Appel

29 avril 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 4 sur 33

← Précédent Suivant →