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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214187_20220707
7 juillet 2022
Cette requête ne semble donc pas, aux yeux mêmes du requérant, revêtir un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 précité.
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4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203032_20221208
8 décembre 2022
C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509840_20250926
26 septembre 2025
B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
Chambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Avis
CADA:20165651
23 février 2017
4) Les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ; 6) l'offre finale remise par l'attributaire ; 7)
CADA:20162978
8 septembre 2016
remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 6 du règlement de consultation, présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
DEBATS : A l'audience publique du28 Novembre 2002 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant M.ROCHE, Conseiller, siégeant en vertu des articles
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601374_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme A...
Pôle 5 - Chambre 11
6162a31f36ab09eb9a2fd7a8
25 janvier 2013
[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204236_20220829
29 août 2022
F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A
DTA_2204316_20220829
C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
; ". 7.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
CADA:20170814
27 avril 2017
13 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ; 7) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 8) le rapport
ORTA_2505578_20251218
18 décembre 2025
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058
18 novembre 2020
L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507815_20251007
7 octobre 2025
Elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.