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381 résultats pour « article L5215-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214187_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette requête ne semble donc pas, aux yeux mêmes du requérant, revêtir un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 précité.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203032_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509840_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007026

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165651

Appel

23 février 2017

23 février 2017

4) Les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ; 6) l'offre finale remise par l'attributaire ; 7)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162978

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 6 du règlement de consultation, présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

DEBATS : A l'audience publique du28 Novembre 2002 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant M.ROCHE, Conseiller, siégeant en vertu des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601374_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204236_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

; ". 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

13 du règlement de consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ; 7) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 8) le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle