actions de formation préalable au recrutement (AFPR) des 29 demandeuses d'emploi suivantes formées par sa cliente : 1) Madame X ; 2) Madame X ; 3) Madame X ; 4) Madame X ; 5) Madame X ; 6) Madame X ; 7)

Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ces personnes étant, quant à elles, titulaires d'une carte de séjour mentionnant une «vie privée et familiale» et délivrée sur le fondement du 7° de l'article

C... le 1er et 7 mars 2026.

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5°

mandatées ; 4) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice N-1 ; 5) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ; 6) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ; 7)

L'appelant demande donc à la Cour, au visa des articles L512-1, R511-1 et suivants, R532-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions)

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

l'année 2015 relatifs aux délégations de service public suivantes : a) transports publics ; b) déchets ; c) eau potable ; d) le contrat de partenariat pour les piscines passé avec la société NAUTIBAS ; 7)

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier ; 7)

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

En application de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, Mme [U] [T] épouse [H] est tenue d'assurer son relogement.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 3), 6) et 7), qui portent en réalité sur des renseignements.