AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef122e6a8e4f13ca626b
12 août 2022
12 août 2022
- Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, la décision de placement
Source officiellePage 4 sur 21
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret
Source officielle