AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officiellePage 4 sur 8
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la RIVP invoque l'article L482-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle