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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227
28 février 2018
28 février 2018
Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L.114-5 du Code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, -d'enjoindre l'association de l'Ecole de [5] à communiquer à Madame [V] son attestation Pôle Emploi,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301055
23 septembre 2014
23 septembre 2014
AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DU PREMIER JUGE QU'« en application de l'article L462-17 du Code rural, toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02301
23 novembre 2011
23 novembre 2011
juridique distincte pour exclure la discrimination, le conseil de prud'hommes, qui n'a tenu aucun compte du fait que les conditions de rémunération objet du litige résultaient de la loi, a violé les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e55
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par requête du 5 juin 2018, M.
Source officielle1ère Chambre C
60347bd3cb7f7369c4ca92d2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité de l'établissement de l'avis d'inaptitude ne relève pas de la procédure prévue à l'article L4624-7 du code du travail dès lors que la contestation ne porte
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964134f5112d8edd057ce3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248
23 juin 2016
23 juin 2016
02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le licenciement Mme [W] fait valoir que le licenciement qui lui a été notifié est sans cause réelle et sérieuse sur 5 fondements : -le fait que l'inaptitude découle d'une violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110927
2 septembre 2009
2 septembre 2009
L. 422-13, les personnes mentionnées aux 3 o et 5 o de l’article L. 422-10 n’ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception leur opposition justifiée à l’apport de leur
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X
6253cd09bd3db21cbdd92197
23 mars 2015
23 mars 2015
SUR QUOI LA COUR M X... est né le 5 janvier 1989. Il avait donc 23 ans au moment de la consolidation.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 4 sur 15