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1 694 résultats pour « article L461-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

La section 2, intitulée 'Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés', contient les articles L353-14 à L353-21.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L461-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb86cdc6046d479203f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

région Bretagne, - avant dire droit sur le fond et sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f637acdc6046d477cea32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] [E] demandent à la cour, de': - réformer le jugement entrepris en ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures n°51 21-32 et 51 21-5, statuant à nouveau : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L461-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

696551d6cdc6046d47105c98

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210622

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]). Une réparation chirurgicale a été effectuée le 10.10.2022.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c033445a086e2bcede43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, il a été créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Diffusion à compter du 5 décembre 2005, a sollicité de la CPAM le 29 janvier 2009 la prise en charge au titre des maladies professionnelles de l'affection (tendinopathie de l'épaule droite opérée le 21

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Madame Jeannine Y... épouse Z..., née en 1948, a été salariée de la société ETERNIT, en qualité de secrétaire sténo-dactylo du 21 décembre 1964 au 31 décembre 1983, période au-cours de laquelle elle a

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’expulsion L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une

Source officielle