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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
La section 2, intitulée 'Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés', contient les articles L353-14 à L353-21.
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Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
L461-1.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb86cdc6046d479203f7
2 avril 2026
région Bretagne, - avant dire droit sur le fond et sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f637acdc6046d477cea32
19 mai 2026
[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
[M] [E] demandent à la cour, de': - réformer le jugement entrepris en ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures n°51 21-32 et 51 21-5, statuant à nouveau : Vu les articles
Pôle 5 - Chambre 5
6a192746cdc6046d4753f7f5
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
TPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210622
21 septembre 2017
L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai
697bb232cdc6046d4729b19a
13 janvier 2026
L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]). Une réparation chirurgicale a été effectuée le 10.10.2022.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.
Chambre civile Section 1
6866138727f49a37ec714ef2
2 juillet 2025
En application de l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, il a été créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent
Sécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
Diffusion à compter du 5 décembre 2005, a sollicité de la CPAM le 29 janvier 2009 la prise en charge au titre des maladies professionnelles de l'affection (tendinopathie de l'épaule droite opérée le 21
POLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
Madame Jeannine Y... épouse Z..., née en 1948, a été salariée de la société ETERNIT, en qualité de secrétaire sténo-dactylo du 21 décembre 1964 au 31 décembre 1983, période au-cours de laquelle elle a
697bf4c6cdc6046d472e8a29
Sur l’expulsion L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une