CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
il procède en application de l'article L. 4121-3.
Chambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5320
15 janvier 2025
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Alors que dès l'embauche de Madame [F] en 2012, la SAS [15] possédait déjà 41 stations.
Chambre sociale
688311374d9076bf079c237f
24 juillet 2025
sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' « indépendamment de la majoration de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter
Pôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
" dépenses de déplacement : article L 442-8, " dépenses d'expertises techniques : article L 442-8, " dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, " incapacités temporaire
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
.L'ordonnance du 2 septembre 2021 a exactement rappelé les dispositions des articles L143-2 et L145-1 du code de commerce.