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La société Château Citran Médoc (CCM), intimée, par conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2019 demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 et D.441-3 du code de commerce, Vu les articles 1134

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Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

1343-2 du code civil ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire

Par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par la société ANJOU sur le fondement de l'article L441-

L441-10 du Code de Commerce ; Les pénalités de retard au taux de la BCE majorées de 10 points à compter de la date d'échéance des factures impayées conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

En application de l’article L441-9 du code de la code de la construction et de l’habitation, le bailleur social ne peut solliciter la liquidation provisoire du surloyer pénal que s’il justifie de l’envoi

à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

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CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

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générales de location ; * 120 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

La société ENA GROUP sollicite par conclusions d'incident au visa articles 1441-10, L442-1, L442-4, D 442-3 du Code de commerce, des articles 42 et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124

Sur l'opposabilité du règlement du lotissement et du cahier des charges L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

En tout état de cause, il soutient que l'article L416-1 al 1, 2, 3 et 4 ne s'applique pas au bail à long terme d'une durée de 25 ans.