AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d7f747cdc6046d47aeee9f
9 avril 2026
9 avril 2026
dispositions du présent livre, notamment des articles L411-1 al 1er et L442-8.
Source officiellePage 4 sur 30
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.
Source officielle