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190 résultats pour « article L4371-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200750

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIERc/S.A

68e56bb20e2901d10fa4799c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au demandeur la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56bb20e2901d10fa47987

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M. [S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17b2c892955fe90c59e

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

sis, [Adresse 4] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 5]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201180

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279197

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS   Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc342439575e2f7e076

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 1304 du même code prévoit que la condition est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4a0

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64037

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement Au terme de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(couvertes par les articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697b7f94cdc6046d4721472f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fdcbfcb7d22902b79e387a7

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a410

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe08

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

L'article 447 du code civil dispose : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[O] [L] et Mme [O] [Z] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique, - voir ordonner dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L431

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

Source officielle

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