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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c49
7 avril 2023
7 avril 2023
[R] [G], salarié de la société [6] en qualité de cuisinier au sein de l'établissement scolaire privé [7], a été victime, le 7 mars 2017, d'un accident du travail: lors du service au self, il portait une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L412-5 et L432-1 du CESEDA; - compte tenu du profil du requérant il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée et familiale en vertu des dispositions des articles 9 de la convention franco-marocaine
Source officielleChambre Sociale
6566e3e518106f8318ba9ffb
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[I] [Z] sur le fondement des articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Z]: - Recevoir Monsieur [I] [Z] en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdb4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- à titre principal : - vu les articles l452-1 et l452-2 , l452-3 du code de la sécurité sociale - dire et juger inexcusable la faute commise par la société Pereira Deco consistant dans le non-respect
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre sociale
61628cd0293034a8c342f6f8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La SA PHS ASSISTANCE demande à la Cour de : - dire et juger que le considérant numéro 18 du conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ne
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : M.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Concernant la demande d'indemnité forfaitaire, prévue à l'article L452-3 1er alinéa in fine du code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de 100 %, les appelants se gardent de préciser
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
L452-3 du code de la sécurité sociale 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander
Source officielle3e chambre sociale
6868b50f9508abe8512045a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1cdcdc6046d47894d35
21 mai 2026
21 mai 2026
[T] [F], sans distinction selon qu'elles correspondent à des chefs de préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ou se rapportant à d'autres chef de préjudice, Déclarer l'arrêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f19
6 mars 2014
6 mars 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle5e chambre Pole social
653b596b502b828318c4e492
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L452-3.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
3 avril 2024
éventuelle du taux d'IPP de madame [N] [C] en cas d'aggravation de son état de santé et ce dans la limite des plafonds prévus par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale - dit qu'il appartiendra
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- condamner l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux ; - dire que conformément aux dispositions de l'article L452-3 3ème alinéa, la CPAM procédera à leur avance, sur demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e684df5b5c7d10cacfe5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La Société [7] sera condamnée à lui payer une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 31