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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et des dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, dès lors qu'elle n'a pas elle-même la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
30 juin 1992
Saint-Jacques H 38 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 29°) M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9505a40f8b0008cb7649
4 avril 2024
4 avril 2024
L433 - 1 du même code, Déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Enfin il rappelle qu'en application de l'article 38 de la Loi du 3 avril 1995 l'AJE a mandat de représentation exclusif de l'Etat et que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a mis hors
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L426-1
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
L423-28 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
6791465ad4c7e89d7fe29251
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] [B] ne sont pas applicables en l'espèce car elles concernent les locaux à usage d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948 (article 38 de la loi du 6 juillet 1989), d'une part, ou des locaux
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Article 3 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes : . à la société Vendasi, une sanction de 680 000 euros ; . à la société Frères Piacentini, une sanction de 38 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
Trav) ; - en ne respectant pas l'interdiction de travailler à l'échelle (L4741-1, L4323-58, R 4323-58, R4323-62, R 4323-63 C.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En effet, pour voir minorer le montant d'une telle condamnation, les appelants ne peuvent valablement arguer des dispositions de l'article L421-2 du code des procédures civiles qui prévoit que le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à la société LES CARS EXPRESS ; . 83 000Fà la société des TRANSPORTS GILLES DELAMBRE ; . 165 000F à la société BAJUS TRANSPORTS ; . 38
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à la société LES CARS EXPRESS ; . 83 000Fà la société des TRANSPORTS GILLES DELAMBRE ; . 165 000F à la société BAJUS TRANSPORTS ; . 38
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L420-6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L.420-6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2
Source officiellePage 4 sur 6