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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article R1331-62 du code de la santé publique fixe la liste des meubles devant équiper le logement notamment literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, réfrigérateur, vaisselle
Source officiellePPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
670eacaf1c3411ff34513fbb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En raison de la voie de fait commise par l'occupant pour s'introduire dans les lieux, le délai suivant le commandement de l'article 62, premier alinéa de la loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991 est supprimé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163aeb38d16be2ca5050b6a
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[I] [G] se borne dans ses écritures à prétendre que : - il n'a jamais arraché ni détérioré d'éventuelles clôtures, - l'article L411-29 du code rural autorise le fermier à effectuer une exploitation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce2
31 août 2023
31 août 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce4
31 août 2023
31 août 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements
Source officielleJ.E.X
65a82729228119c903223129
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de ces textes et plus particulièrement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution que des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L461-1 code de la sécurité sociale la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
I - Sur la recevabilité des recours Considérant qu'il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, d'une part que tout recours contre une décision du Conseil de la concurrence doit prendre la
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
I - Sur la recevabilité des recours Considérant qu'il resulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, d'une part que tout recours contre une décision du Conseil de la concurrence doit prendre la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la cour dispose des éléments d'appréciation permettant d'allouer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
L. 411-62 du code rural, va atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d50b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
8 avril 2025
Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L.426-5. » L’article
Source officiellePCP JCP fond
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a9
4 avril 2024
4 avril 2024
par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdb
30 juin 2008
30 juin 2008
Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels
Source officiellePage 4 sur 8