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433 résultats pour « article L421-240 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6381c0bcf0597a05d4df01e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Une taxation d'office est prévue par l'article R 242-14 dudit code en cas de défaut de déclaration des revenus annuels.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd7

Appel

16 février 2017

16 février 2017

La demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle n'a visiblement pas abouti, ne peut être considérée comme un 'exercice de l'action pénale' au sens de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a5638cf45b25ce69ec

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbf634d0e83d1832094d66

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] est le propriétaire du tracteur de marque Kubota modèle L 245 DT, En conséquence, vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, condamner M. [K] à payer à M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfd

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose: " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b815cdc6046d47f0438e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de frais de recouvrement : L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit Le Tribunal condamnera la SAS KINN D à verser à la SARL STUDIO MARÉCHAUX

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730c

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[Z] [K] au motif que cette dernière ne peut être considérée comme aidant familial au sens de l'alinéa 1 de l'article R.245-7 du CASF qui précise que «le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d3df5b5c7d10ca590d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] le 17 juin 2024, pour paiement de 2510 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L441-10 II du code de commerce à compter de la sommation à payer du 11 avril 2014, La somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Rejeté la demande formée par la société

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

administration de la justice de prononcer la jonction du dossier RG 24/04220 avec la procédure RG 24/04490 sous le n° RG 24/4220; Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c86

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428460bb2f8a66ca604af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377d342d338c20d2cbde

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6364cdc6046d477ce8a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, l'action diligentée par OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT apparaît recevable. 2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet

Source officielle