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AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 12
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16 février 2017
16 février 2017
La demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle n'a visiblement pas abouti, ne peut être considérée comme un 'exercice de l'action pénale' au sens de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale.
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