L411 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution, de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef, si besoin et avec le concours de la [Localité 6] Publiques ; -Dit que Monsieur [I]

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de

L 4l6-l à L 416-9 qui sont spécialement applicables aux baux à long terme ; que l'article L416-8 prévoit que les dispositions du chapitre I (à l'exception de l'article L 411-58 al 2 à 4) du titre I sont

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, remis à personne le 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article

régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

sur le fondement de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,de leur allouer un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et -4 du Code

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

[J] [B] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 12] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-3 du Code susvisé dispose que “le juge peut accorder des délais renouvelables

En application de l’article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,La suppression des délais prévus à l’article L412-6 du même Code,Le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel de 455,77€

Il sollicite ainsi un délai de trois ans pour libérer les locaux conformément à l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L412-3 et suivants du code des procédures