MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L422-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les mandats spéciaux détaillant la composition de la délégation d'élus participant au déplacement en Californie du 5 au 9

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

[J] [H] sollicite, au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles L613-1du code de la construction et de l'habitation, et des articles L412-3, L412-4, L412-6 et L412-8 du code des procédures

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution - la condamnation de Monsieur [R] [T] [P] à leur payer - 9 000 € au titre des loyers impayés au mois de février 2025 avec intérêts au taux légal - une

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et