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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e08c
30 mars 2011
30 mars 2011
56 € qu'elle a retenu, viole les dispositions de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 no 79-587, que les bulletins de salarie produits justifient de ce qu'il a perçu pour la période litigieuse une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01543
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 1237-5 du code
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article L1226-1 du code du travail que tout salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie d'une allocation complémentaire à l'allocation journalière de sécurité sociale en
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6db
28 mars 2008
28 mars 2008
La Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine soit celle de 150 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 281,68 € en application de l'article L371-12
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366988dcb0e97e8fcb38
9 octobre 2025
9 octobre 2025
peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
3 novembre 2022
temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[T] avait effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, permettaient à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L3171
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02443
14 novembre 2012
14 novembre 2012
2 de la convention collective des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil.
Source officielleJLD
68e55da10e2901d10fa3afe3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e55da20e2901d10fa3afff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e55da50e2901d10fa3b059
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2008, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d850e704a005d1ed71db
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10202
14 février 2018
14 février 2018
L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officiellePage 4 sur 35