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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653321
26 mai 1976
26 mai 1976
ARTICLE 5 - LA COMMUNE DE DOLUS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Source officielle1ere Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f84
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SARL Salzillo a été absorbée le 9 décembre 2023 par la société Gennaro Holding SG.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'action en répétition des contributions indûment versées au titre de l'assurance chômage se prescrit, en application de l'article L351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13, C/ d'avoir à Montpellier le 9 janvier 2015, en tout cas sur le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317858_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317659_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes de ces dispositions, étaient exigées une durée de mariage de 2 ans
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
Source officielleAvis
CADA:20220604
12 mai 2022
12 mai 2022
mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317859_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
IV/ Sur la prescription Il est constant que la règle est posée par l'article L355-3 alinéa premier du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause (en vigueur du 23 décembre 2011
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
, quand l'employeur avait unilatéralement notifié au salarié, par lettre du 9 juin 2009, une dispense d'activité qui n'a jamais été soumise à son approbation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
17 mai 2011
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juillet 2009, monsieur Dominique X... a saisi le tribunal d'un recours de cette décision.
Source officiellePage 4 sur 15