AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 4 sur 88
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474f
13 septembre 2019
13 septembre 2019
J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.
Source officielle