AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160683
17 mars 2016
17 mars 2016
L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 4 sur 67
Avis
CADA:20165332
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de
Source officielle