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1 326 résultats pour « article L350-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160683

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165332

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036a7db7d675f499f1db1a4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L351-15 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bf1

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

MOTIFS Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009, applicable aux pensions de retraite prenant effet au 1er avril 2010, l'article L351-4 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-3 du même code dispose que les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret

Source officielle
CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

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Conseil

CADA:20180396

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 311-6. » L'article L300-4 du même code dispose par ailleurs que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164349

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164289

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164414

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

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CA

Avis

CADA:20164405

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne

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CA

Avis

CADA:20164407

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

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CA

Avis

CADA:20164410

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

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CA

Avis

CADA:20164412

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

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CA

Avis

CADA:20164413

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

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CA

Avis

CADA:20164422

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

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CA

Avis

CADA:20164374

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous

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CA

Avis

CADA:20164439

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne

Source officielle