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1 782 résultats pour « article L341-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203080

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L311-6 de ce code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Au visa de l'article L341-4 du code de la consommation qu'il estime pouvoir opposer même en tant que caution dirigeante, il fait valoir qu'au moment de ses engagements de caution pour un montant total

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N], appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - dire et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L314-1 à L314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818fd1fb03057d9a52ef

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

1 et L343-4 du Code de la consommation,1231-1 et 1343-5 du Code civil en sa nouvelle numérotation, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Constater la disproportion de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d6eed30a8f561738318

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

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CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L311-9 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

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CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a6141d97f2f687d91395

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L341-4 du code de la consommation; Qu'ils soutiennent que la société Le Dauphin, créée en 1999, a quitté la Société Générale pour le Crédit du Nord après avoir rencontré ses premières difficultés; Que

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CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10022

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de commerce et l'aval est donc parfaitement valable ; que la mention manuscrite n'est requise par l'article L341-2 du code de la consommation que des personnes s'engageant en qualité de caution, ce qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164238

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

aux points 1) à 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, toutefois, notamment

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne

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