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128 résultats pour « article L3333-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

X... en a interjeté appel par lettre postée du 11 mai 2011.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

B..., domicilié [...] , 11°/ à M. O... K..., domicilié [...] , 12°/ à M. Q... G..., domicilié [...] , 13°/ à Mme I... P..., domiciliée [...] , 14°/ à M. X... Y..., domicilié [...] , 15°/ à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631214615c943a65e0432a

Appel

25 février 2011

25 février 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Février 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d3a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

et financier et l'article 47 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 Infirmer le jugement rendu le 13 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Évry en ce qu'il a : condamné solidairement M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', - 'ordonner la cessation immédiate à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire et sous astreinte de 5 000 euros

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

L'article L7221-2 du même code dans sa rédaction applicable précise que sont seules applicables au salarié défini à l'article L7221-1 les dispositions relatives :  1° Au harcèlement moral, prévues aux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 17 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est généralement admis qu'il appartient à la caution, qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf26379030611

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L333-4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a53

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Aucune faute de la banque n'ayant été retenue dans le prononcé de la déchéance du terme et l'inscription au ficher des incidents de paiement des crédits aux particuliers étant prévue par l'article L333

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00964

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-11 ; qu'il en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal de commerce de Nice a prononcé le redressement judiciaire de la société Equilibre , converti en liquidation judiciaire le 11 mai 2016 .

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Parmi les différents établissements composant la société Altran Technologies, la société Altran Ouest est située à [Localité 11] et regroupe les sites de l'Ouest : - Le site de [Localité 11], - Le site

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur la créance de la banque garantie par son cautionnement, l'appelant a soulevé, dans la discussion, le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution, au visa des articless L333-1 et L343-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf4

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L3313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle