Au moment où la SA LYONNAISE DE BANQUE a saisi la juridiction, elle ne démontre pas que M., [H], [L] est en capacité de faire face au montant qui lui est réclamé, soit 43 435,65 euros en capital.

Elle revendique à ce titre le bénéfice de l'article L311-37 du code de la consommation et invoque la forclusion de la banque à son égard pour ne pas avoir introduit son action dans les deux ans du premier

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

La demande de capitalisation des intérêts fondée sur un texte général se heurte aux dispositions spéciales des articles L312-38 (applicable aux contrats souscrits après le 1er juillet 2016), L311-23 (applicable

L341-4 du code de la consommation.

Statuant de nouveau * A titre deuxièmement principal : Vu les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation au bénéfice tant de la caution non avertie que du gérant caution,

Il considère que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L311 ' 3 ancien

L'article L341–2 du code de la consommation éonce que le prêeur qui n'a pas respectéles obligations fixés aux articles L312–14 (explications fournies àl'emprunteur) et L312–16 (solvabilité FICP) est déhu

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur

.312-43, L.312-66, L.312-85 et les articles L.312-92 et L.312-93, est déchu du droit aux intérêts.

Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés

Le contrat de crédit ayant été signé le 06 juin 2018, les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation trouvent à s'appliquer, non celles de l'article L311-8 dans sa rédaction

Non comparante, non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2018, en audience

[J] [H] et Mme [J] [I] à lui payer la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur