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498 résultats pour « article L331-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

615e0d40c25a97f0381f4c7c

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il considère que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L311 ' 3 ancien

Source officielle

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CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234820

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’ils n

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ils exposent, sur le fondement des articles L313-1 et particulièrement L313-34 du code de la consommation, qu'entre l'envoi par voie postale de l'offre de prêt et son acceptation, doit s'écouler un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca7

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Le 28 juillet 2010, ayant considéré que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L331-6 et L331-7, L. 331-7-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc5

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

31. 12 de l' année précédente. *** Par six ordonnances séparées datées du 16. 03. 2006, le juge commissaire à la liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER ne visant que l' article L313-

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34 ; (...) ; Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164627

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

) la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19 mars 2015 ; 2) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170236

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224288

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

34 et 52 de ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356b91b69e88a370fd99

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement en date du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, pour l'essentiel, estimé que l'article L 313-34 du code de la consommation n'avait pas été violé dès lors que la lettre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165070

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission estime qu'un tel dossier d'agenda d'accessibilité programmée, c'est-à-dire toutes les pièces prévues à l'article D111-19-34 du même code, est communicable à toute personne qui en fait la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc879b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc déchue du droit aux intérêts à compter de la date de la conclusion

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 4-3 de l'offre de prêt intitulé 'Conclusion du contrat' reprend les dispositions de l'article L311-13 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle