AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7c
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Il considère que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L311 ' 3 ancien
Source officiellePage 4 sur 25
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Source officielle