AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
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Avis
CADA:20171555
8 juin 2017
8 juin 2017
S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des
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