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281 résultats pour « article L331-3 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164258

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 4 sur 15

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

C... une somme de 3 000 euros à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition des listes de diplômes, titres et certificats en matière agricole

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161263

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a64781dc057dee7d04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur ce, - Sur l'existence d'un bail rural Les dispositions d'ordre public de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime posent le principe de la soumission au statut du fermage de « toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301435

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de l'article L 411-58 du Code rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même ou certains membres de sa famille ; Que l'article L 411-59 du Code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301664

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

d'un droit à cession peut saisir ledit tribunal, la Cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171862

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l’ordre des vétérinaires veille

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af2b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155696

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

propriété, taille, curage, servitudes, charges financière et autres ; 2) les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, relatifs à l'entretien des fossés communaux longeant les chemins ruraux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165771

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300061

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164877

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc0

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

-6 du Code rural.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle