paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte de congé contient l'indication que la reprise des biens est effectuée pour permettre leur exploitation par Mme Pascale A... ; que l'article

Ils font valoir qu'aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ;

Elle soutient que : - selon l'article L331-9 ancien du code de la consommation, elle ne pouvait exercer de procédure d'exécution, pendant la durée d'exécution des mesures, (C Cass 9 janvier 2020 n°18-

Selon l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de leur superficie visées à l'article

GAEC des Sept Cours n'est pas soumis, quant à la reprise dont s'agit, à l'obligation de l'autorisation préalable du fait de sa composition familiale et parce qu'il n'entre dans aucun des cas visés à l'article

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

U..., épouse X..., 2°/ M. R...

L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

V..., faisant état de ses qualités professionnelles ; Attendu qu'aux termes de l'article L331-2 du Code Rural, sont soumises à autorisation administrative préalable les opérations suivantes: les installations

être mise à la disposition de son exploitation, l'EARL de Chambrefontaine qui possède un matériel suffisant et rappelant que s'agissant de la reprise de bien de famille, celle-ci n'est en vertu des articles

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

précité se trouve remplie ; Attendu que l'article L331-2 du code rural prévoit que n'est soumise qu'à « déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Sur la conformité au contrôle des structures et sur l'autorisation d'exploiter : S'agissant de l'autorisation d'exploiter, l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont soumises

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.