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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
Le commissaire du gouvernement rappelle : - qu'en application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la
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3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
Selon l'article L321-1 du code précité, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
L322-5 du code de sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
à l'article L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel...à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré,
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62ff
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts au taux légal à compter
ECLI:FR:CCASS:2017:C200716
24 mai 2017
Nous informons que celle-ci est acceptée du 01/01/2013 au 31/03/2013.
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre et à compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 332-2 du même code par une désignation sommaire des biens mis
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592b
19 septembre 2025
[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Référés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose que sous réserve des dispositions des articles L326-21 à L326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L323-8 et les décisions concernant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
5fd9ac651452d1a0ef076a67
Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
5fdc9f082a903003073a5dca
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
L'article 13-13 , devenu L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.